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Example:10.1021/acsami.1c06204 or Chem. Rev., 2007, 107, 2411-2502
Retour sur la cohabitation entre le droit CEMAC et le droit OHADA dans la liquidation des établissements de crédit en Afrique centrale
Uniform Law Review  (IF),  Pub Date : 2021-08-01, DOI: 10.1093/ulr/unab018
Tchotchou Petche Kamga Camille

La liquidation des compartiments bancaire et non bancaire des établissements de crédit se caractérise par un dualisme juridique. Au premier compartiment est appliqué le droit CEMAC, tandis que le second compartiment est soumis au droit OHADA. Ce dualisme juridique est marqué par la prééminence de la réglementation bancaire CEMAC en raison de la spécificité de l’activité bancaire. Toutefois, cette prééminence n’est pas sans ambages. La réglementation bancaire CEMAC s’entremêle dans le processus de liquidation du compartiment non bancaire, pourtant dédié au droit OHADA, et de ce fait, relègue celui-ci à une position subsidiaire dans son « propre empire ». Cet imbroglio juridique crée une situation d’inconfort juridique pour toute personne qui sera chargée d’assurer la liquidation d’un établissement de crédit. Elle devra faire preuve de subtilité et de sagacité pour démêler et identifier, à chaque étape de la procédure, la véritable règle applicable.